Mentions légales

1. Présentation du site

 

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Propriétaire : SAS 14 PYRAMIDES NOTAIRES
  • Créateur : Eliott & Markus
  • Responsable publication : Philippine MAHOT DE LA QUERANTONNAIS
  • Webmaster : Eliott & Markus, 10 rue Myrha, 75018 Paris
  • Hébergeur : Gandi SAS, 63-65 Boulevard Massena, 75013 Paris

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

 

L’utilisation du site http://www.notaires-14pyramides.com/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://www.notaires-14pyramides.com/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la SAS 14 PYRAMIDES NOTAIRES, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site http://www.notaires-14pyramides.com/ est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

 

Le site http://www.notaires-14pyramides.com/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

La SAS 14 PYRAMIDES NOTAIRES s’efforce de fournir sur le site http://www.notaires-14pyramides.com/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site http://www.notaires-14pyramides.com/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://www.notaires-14pyramides.com/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

 

Le site utilise la technologie WordPress.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

 

La SAS 14 PYRAMIDES NOTAIRES est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : la SAS 14 PYRAMIDES NOTAIRES.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

 

La SAS 14 PYRAMIDES NOTAIRES s’engage à assurer aux internautes une accessibilité du site à tout moment. Néanmoins, elle ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité du site.

La SAS 14 PYRAMIDES NOTAIRES ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site http://www.notaires-14pyramides.com/ et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La SAS 14 PYRAMIDES NOTAIRES ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site http://www.notaires-14pyramides.com/.

7. Gestion des données personnelles

 

SAS 14 PYRAMIDES NOTAIRES est responsable du traitement des données personnelles de communication externe, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

L’article 30 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 impose au responsable de traitement de tenir à jour un registre des traitements qu’il met en œuvre pour les besoins de son activité. Ce traitement de communication externe est référencé dans un registre tenu par le Délégué à la Protection des Données de la profession notariale.

Les données personnelles collectées et durées de conservation associées

A l'occasion de l'utilisation du site http://www.notaires-14pyramides.com/ peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site http://www.notaires-14pyramides.com/, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause la SAS 14 PYRAMIDES NOTAIRES ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site http://www.notaires-14pyramides.com/.

L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site http://www.notaires-14pyramides.com/ l’obligation ou non de fournir ces informations.

Les données personnelles que vous nous communiquez sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Il s’agit, généralement, du temps nécessaire au traitement de votre demande. La SAS 14 PYRAMIDES NOTAIRES conserve les données pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact de votre part, à moins que vous ne soyez un client de 14 PYRAMIDES NOTAIRES. Selon le cas, les données seront supprimées au-delà de la durée de trois ans ou archivées dans votre dossier si vous êtes client.

Vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, Vous pouvez accéder aux données personnelles Vous concernant, demander la rectification ou l’effacement des données Vous concernant, obtenir la limitation du traitement de ces données ou Vous y opposer pour motif légitime, à l’adresse suivante : cil@notaires.fr, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, Vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

8. Liens hypertextes et cookies

 

Le site http://www.notaires-14pyramides.com/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la SAS 14 PYRAMIDES NOTAIRES. Cependant, la SAS 14 PYRAMIDES NOTAIRES n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site http://www.notaires-14pyramides.com/ est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

  • Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

  • Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

  • Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

  • Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

 

Les destinataires de vos données personnelles

Pour la réalisation de la ou des finalités précitées, vos données sont susceptibles d’être transférées :

  • à tous tiers légalement habilités ;
  • à toutes entités en charge de la réalisation d’un service demandé ;
  • à nos sous-traitants pour les seuls besoins de la sous-traitance.
 

L’information sur le transfert de vos données personnelles

Aucun transfert de Données personnelles n'est réalisé hors de l'Union européenne.

La sécurité de vos données personnelles

Le responsable de traitement s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des informations transmises. Des instructions ont été adressées au(x) sous-traitant(s) pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles afin de Vous garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.notaires-14pyramides.com/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées

 

Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique

 

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Données personnelles : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Dans ce qui suit, le terme utilisé est « Données » ou « Données personnelles ».

Traitement de Données personnelles : toute opération portant sur des Données personnelles (collecte, enregistrement, extraction, modification, etc.). Personnes concernées : toute personne physique dont les Données personnelles font l’objet du traitement. Dans ce qui suit, les personnes concernées peuvent être désignées par le terme « Vous » ou « Vos ».

Responsable de traitement : personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.

Délégué à la protection des Données : personne désignée par le responsable de traitement chargée d’informer et conseiller l’organisme ainsi que les employés, de contrôler le respect du règlement, d’être contacté par les personnes concernées pour des questions relatives à leurs droits, de coopérer avec la CNIL et d’être son point de contact.

Autorité de contrôle : autorité publique indépendante instituée par un État membre et chargée de surveiller l’application de la réglementation en matière de protection des Données personnelles (notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978) ; les textes adoptés par l'Union Européenne et la législation française pouvant s'appliquer à la protection des Données personnelles traitées dans le cadre du présent traitement.

12. Médiateur du notariat

 

L’article L 612-1 du Code de la consommation dispose que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le statut d’officier public du notaire ne l’exclut pas de cette disposition.

Lorsqu’un client rencontre un différend avec un notaire, il a le choix entre saisir, comme jusqu’à présent, la Chambre des notaires dont il dépend ou de faire une demande de médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession de notaire, le Médiateur du notariat.

Un site internet dédié est mis à votre disposition https://mediateur-notariat.notaires.fr/.

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