Préemption Pinel : plaidoyer pour l’exclusion des bureaux et des entrepôts

Presse

Préemption Pinel : plaidoyer pour l’exclusion des bureaux et des entrepôts

21 septembre 2023 Par 14 Pyramides

Louis Gourret, en collaboration avec d'autres experts juridiques, examine les défis posés par la mise en œuvre du droit de préemption Pinel en France. Depuis son entrée en vigueur en 2014, ce droit a suscité des débats doctrinaux et des incertitudes juridiques quant à son champ d'application. L'auteur plaide en faveur d'une réflexion pour clarifier et rationaliser l'utilisation de ce dispositif.

Immothème

Immothème #septembre2023 – Éclairage sur la plateforme OPERAT – 14 Pyramides – Notaires

19 Septembre 2023 Par 14 Pyramides Notaires

Le décret tertiaire du 23 Juillet 2019, impose aux propriétaires et locataires de locaux de plus de 1000 m2 de déclarer leurs consommations d'énergie sur la plateforme OPERAT. 14 Pyramides Notaires fait le point sur le dispositif de la plateforme OPERAT et les objectifs énergétiques à atteindre.

Presse

Alternatives dans l’investissement au logement

12 Septembre 2023 Par 14 PYRAMIDES

Ce numéro aborde la thématique du logement, en présentant le travail de la 2ème commission du 119ème Congrès des notaires de France. Cette commission propose des solutions pour faciliter l'accession au logement, notamment en réexaminant des techniques d'acquisition traditionnelles. Deux approches sont évoquées : la co-acquisition indivise et le démembrement, qui permettent de partager la propriété d'un logement pour alléger le fardeau financier de l'acquisition.

Presse

La Cour de cassation clarifie la nature des remboursements anticipés dans les biens indivis

29 août 2023 Par 14 PYRAMIDES

Dans un avis du 5 juillet 2023 (pourvoi n° 23-70.007), la Cour de cassation a statué que le remboursement anticipé d'un prêt pour l'acquisition d'un bien en indivision, effectué par l'un des copropriétaires avec ses fonds personnels pendant l'indivision, est considéré comme une dépense nécessaire à la préservation du bien en vertu de l'article 815-13, alinéa 1er, du Code civil.

Evénements

119ᵉ congrès des notaires de France : Le logement en société : quelle forme sociale et quel régime fiscal ?

22 août 2023 Par 14 PYRAMIDES

L'équipe du 119ème Congrès des notaires de France, se réunissant à Deauville du 27 au 29 septembre prochain, a pour thème : « Le logement : le devoir de faire mieux ; le droit pour faire autrement ». Forte de cette réflexion, la deuxième commission vous propose une contribution s’intitulant : « Le logement en société : quelle forme sociale et quel régime fiscal ? ».

Evénements

Matinale du 12 juillet 2023 sur les enjeux de l’immobilier et de la transition écologique

12 juillet 2023 Par 14 PYRAMIDES

Matinale du 12 juillet 2023 sur les enjeux de l’immobilier et de la transition écologique Ce mercredi 12 juillet, Julien Denormandie, ancien Ministre chargé de la Ville et du Logement et actuel Chief Impact Officer (CIO) au sein de la société SWEEP, a été convié au sein de l’Etude 14 Pyramides Notaires pour échanger autour des challenges de l’immobilier au regard de la transition énergétique.  

Immothème

Immothème #juillet2023 – Audit énergétique

9 juillet 2023 Par 14 PYRAMIDES

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a institué l’obligation de réaliser un audit énergétique : Quel est l'intérêt pratique ? Quelles sont les dates en vigueurs ? Quelles sont les sanctions en cas d'information absente ou erronée ?

Presse

Pourquoi détenir le logement en société ?

17 juin 2023 Par 14 PYRAMIDES NOTAIRES

"Pourquoi détenir le logement en société ?" Xavier Lièvre, Yann Judeau et Paul Bernard, JCP N n° 25 du 23 juin 2023, 1121 ;

Evénements

14 Pyramides Notaires nomme 2 nouveaux associés

1 février 2023 Par 14 Pyramides Notaires

14 Pyramides Notaires confirme son ambition de développement avec la promotion de deux nouveaux associés : Louise Bonnet-Kinget et Jérémy de la Fouchardière. Forts de parcours d’excellence, que ce soit hors et chez 14 Pyramides Notaires, les deux nouveaux associés incarnent aujourd’hui la volonté pour l’étude de poursuivre sa croissance en s’appuyant avant tout sur la richesse de ses talents.

Evénements

Politique RSE

1 février 2023 Par 14 Pyramides Notaires

Depuis plusieurs années, 14 Pyramides Notaires met en œuvre une politique RSE adaptée aux enjeux actuels et articulée autour de 4 thématiques : l’Environnement, les Services innovants, la Culture d’entreprise et le Bien-être des salariés

Immothème

Immothème #janvier2023
Le congé pour vendre – Droit de préemption du locataire d’habitation

9 janvier 2023 Par 14 Pyramides Notaires

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier loué sous le régime de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut vendre le bien occupé ou vide. Dans ce cas, il est tenu de délivrer un congé à son locataire en respectant des conditions de forme et de délais.

Evénements

Journées Portes-ouvertes

23 novembre 2022 Par 14 Pyramides Notaires

14 Pyramides Notaires a eu le plaisir d’accueillir le 23 novembre dernier les étudiants du Master 2 Droit notarial Université Paris Nanterre autour d’un petit déjeuner.

Evénements

Journées Portes-ouvertes

17 novembre 2022 Par 14 Pyramides Notaires

14 Pyramides Notaires a eu le plaisir d'accueillir le 17 novembre dernier les étudiants du Master 2 Droit Notarial Université de Paris - Paris V Descartes.

Classements

Journées Portes-ouvertes

15 novembre 2022 Par 14 Pyramides Notaires

14 Pyramides Notaires a eu le plaisir d'accueillir le 15 novembre dernier les étudiants du M2 Droit Notarial Européen Paris-Saclay.

Immothème

Immothème #novembre2022 Dispositif éco-énergie tertiaire

14 novembre 2022 Par 14 Pyramides Notaires

Afin de lutter contre le réchauffement climatique, l'article 175 de la loi Elan du 23 novembre 2018 a créé une obligation de réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, dont la surface de plancher cumulée est égale ou supérieure à 1000 m². Le décret dit « tertiaire » du 23 juillet 2019 est venu préciser l’application du dispositif éco-énergie tertiaire.

Evénements

Journées Portes-ouvertes

9 novembre 2022 Par 14 Pyramides Notaires

14 Pyramides Notaires a eu le plaisir d'accueillir le 9 novembre dernier les étudiants du M2 Droit notarial Université Paris II - Panthéon-Assas autour d'un petit déjeuner.

Evénements

Journées Portes-ouvertes

28 octobre 2022 Par 14 Pyramides Notaires

14 Pyramides Notaires a eu le plaisir d'accueillir le 27 octobre dernier les étudiants du Master 2 Droit Notarial Paris I Panthéon-Sorbonne.

Evénements

Escapade londonienne

27 octobre 2022 Par 14 Pyramides Notaires

Les collaborateurs de 14 Pyramides Notaires se sont retrouvés à Londres pour un week-end riche en activités et en convivialité.

Evénements

Journées Portes-ouvertes

26 octobre 2022 Par 14 Pyramides Notaires

14 Pyramides Notaires a eu le plaisir d’accueillir le 25 octobre dernier les étudiants du Master 2 Droit Notarial Paris-Dauphine.

Evénements

Nomination Julie BOULLARD et Briac GUEGAN

21 juillet 2022 Par 14 PYRAMIDES NOTAIRES

14 Pyramides Notaires se réjouit d’annoncer la nomination de Julie BOULLARD et Briac GUEGAN en tant que notaires salariés au sein du Pôle financement et Garanties de l’Etude.

Evénements

Nomination Christophe MLYNARSKI

23 juin 2022 Par 14 PYRAMIDES NOTAIRES

14 Pyramides Notaires se réjouit d’annoncer la nomination de Christophe MLYNARSKI en tant que notaire salarié au sein du Pôle Immobilier Institutionnel de l’Etude.

Evénements

Les Foulées de l’Immobilier

20 juin 2022 Par 14 PYRAMIDES NOTAIRES

Dimanche 19 juin se tenait la 15ème édition des Foulées de l'Immobilier organisée par le Master 246 - Management de l'Immobilier - Université Paris Dauphine.

Presse

Livre blanc – Loi 3DS et pratique notariale

17 juin 2022 Par 14 PYRAMIDES NOTAIRES

Retrouvez l’analyse de Hervé de Gaudemar, Xavier LIEVRE et Claire Vrielinck sur la loi 3DS et la pratique notariale.

Evénements

Préparation aux Foulées de l’immobilier

2 juin 2022 Par 14 PYRAMIDES NOTAIRES

14 Pyramides Notaires se réjouit par avance de participer aux Les Foulées de l'Immobilier 2022.

Presse

BRS et loi 3DS : simplification et clarifications bienvenues

28 mars 2022 Par 14 PYRAMIDES NOTAIRES

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS » a été publiée au Journal officiel le 22 février 2022.

Presse

Présentation générale de la loi 3DS et incidence notariale

28 mars 2022 Par 14 PYRAMIDES NOTAIRES

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS » a été publiée au Journal officiel le 22 février 2022.

Evénements

Nomination Fanny BOURGEON

16 mars 2022 Par 14 PYRAMIDES NOTAIRES

14 Pyramides Notaires se réjouit d’annoncer la nomination de Fanny BOURGEON en tant que notaire salariée au sein du Pôle Immobilier des Particuliers de l’Etude.

Presse

Le nouveau régime hybride de l’hypothèque pour autrui

11 février 2022 Par 14 PYRAMIDES NOTAIRES

[Réforme droit des sûretés] L’ordonnance du 15 septembre 2021 réformant le droit des sûretés vient consacrer la solution qui avait été donnée par la Cour de cassation (Cass. mixte. 2 décembre 2005 n°03-18.210) selon laquelle une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’est pas un cautionnement.

Presse

La nouvelle cession civile de créance à titre de garantie

25 janvier 2021 Par 14 PYRAMIDES NOTAIRES

[Réforme droit des Sûretés] L’ordonnance portant réforme du droit des sûretés du 15 septembre 2021 consacre une nouvelle sûreté fiduciaire : la cession civile de créance à titre de garantie.

Evénements

Journées Portes-ouvertes

13 janvier 2021 Par 14 PYRAMIDES NOTAIRES

14 Pyramides Notaires a eu le plaisir d'accueillir le 10 janvier dernier les étudiants du Master 2 Droit Notarial Paris-Dauphine.

Immothème

Immothème #décembre2021 Assainissement – Nouvelles obligations et dates clés à retenir

15 décembre 2021 Par 14 PYRAMIDES NOTAIRES

Afin de lutter contre la pollution des milieux aquatiques liée aux mauvais raccordements aux réseaux publics d’assainissement et en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, l’article 63, de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a instauré deux nouvelles notifications...

Evénements

Journées Portes-ouvertes

8 décembre 2021 Par 14 PYRAMIDES NOTAIRES

14 Pyramides Notaires a eu le plaisir d’accueillir le 7 décembre dernier les étudiants du Master 2 Droit Notarial Université de Paris - Paris V Descartes.

Evénements

La vie juridique de Napoléon – Maître Alexandre SALMON

2 décembre 2021 Par 14 PYRAMIDES NOTAIRES

Dans le cadre du bicentenaire de la mort de Napoléon, Maître Alexandre SALMON est intervenu avec brio hier sur le thème « La vie juridique de Napoléon ».

Evénements

Journées Portes-ouvertes

1er décembre 2021 Par 14 Pyramides Notaires

14 Pyramides Notaires a eu le plaisir d’accueillir le 29 novembre dernier les étudiants du M2 Droit Notarial Européen Paris-Saclay.

Immothème

Immothème #novembre2021 Le droit de surélévation en copropriété

30 novembre 2021 Par 14 Pyramides Notaires

La surélévation en copropriété est une solution de construction de plus en plus utilisée dans le milieu urbain afin d’augmenter l’offre de logement souvent saturée.

Evénements

Les nouvelles contraintes environnementales des projets immobiliers

23 novembre 2021 Par 14 Pyramides Notaires

14 Pyramides Notaires a réuni Maître Laurence Esteve de Palmas (Avocate associée chez EdP Avocats), Dominique Iglesias (Directeur de Théma-environnement), Hervé de Gaudemar (Professeur à Faculté de droit - Université Jean Moulin Lyon 3 et Notaire associé de 14 Pyramides Notaires) et Claire Plumel (Notaire associé de 14 Pyramides Notaires) autour d’un petit déjeuner d’échanges sur le thème "les nouvelles contraintes environnementales des projets immobiliers".

Evénements

Journées Portes-ouvertes

22 novembre 2021 Par 14 Pyramides Notaires

14 Pyramides Notaires a eu le plaisir d’accueillir les 18 et 19 novembre dernier les étudiants du M2 Droit notarial Université Paris II - Panthéon-Assas et du Master 2 Droit Notarial Paris I Panthéon-Sorbonne.

Presse

« Cessation d’activité des ICPE et dépollution : les obligations des industriels renforcées »

15 novembre 2021 Par 14 Pyramides Notaires

Le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021, pris en application de l’article 57 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « ASAP », instaure une procédure encadrée de la cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

Presse

Du privilège de prêteur de deniers à l’hypothèque légale de prêteur de deniers

21 octobre 2021 Par 14 Pyramides Notaires

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés vient remplacer les privilèges immobiliers spéciaux, et notamment le privilège de prêteur de deniers (PPD), par des hypothèques légales.

Presse

L’ordonnance portant réforme du droit des sûretés est publiée

16 septembre 2021 Par 14 Pyramides Notaires

L’ordonnance n° 2021-1192 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel le 16 septembre 2021.

Presse

Succession internationale : nouveau droit de prélèvement obligatoire

9 septembre 2021 Par 14 Pyramides Notaires

La loi confortant les principes de la République du 24 août 2021 instaure un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France au profit des enfants lésés par l’application d’une loi successorale étrangère. L’objectif du législateur est de veiller à l’égalité de traitement entre les héritiers.

Presse

Publication de la loi Climat et résilience

7 septembre 2021 Par 14 Pyramides Notaires

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au Journal officiel le 24 août 2021. Avec ses 305 articles, cette loi fleuve impacte de nombreux secteurs et met en place un arsenal d’obligations à charge des particuliers et des professionnels.

Immothème

Immothème #juillet2021 Meublé de tourisme – Généralités

29 juillet 2021 Par 14 Pyramides Notaires

La location touristique connaît plusieurs régimes juridiques spécifiques.  La distinction entre ces derniers est parfois difficile à opérer. Dans ce nouvel Immothème, l’Etude 14 Pyramides Notaires fait le choix de s’intéresser à la qualification juridique du « meublé de tourisme » et de son régime juridique applicable

Presse

Les notaires face au défi des mutations urbaines et rurales

19 juillet 2021 Par 14 Pyramides Notaires

Redynamiser les quartiers, créer de nouveaux pôles d’attraction et faire des zones urbaines plus vertes sont autant de nouveaux défis proposés dans les appels à projets lancés par les métropoles. Si techniquement les bureaux d’étude foisonnent d’idées pour optimiser ces espaces urbains et périurbains, les outils juridiques au service du foncier agricole n’y sont pas adaptés.

Presse

Obtention du label « Notaire Conseil des Personnes Publiques » (NCPP)

8 juillet Par 14 Pyramides Notaires

L’Etude a obtenu le 25 mai dernier le label Notaire Conseil des Personnes Publiques (NCPP) pour une durée de 3 ans. Décerné par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) en collaboration avec l’Institut notarial des personnes publiques (INPP), ce label consacre notre savoir-faire en matière de droit public.

Presse

Bail réel solidaire – BRS

28 juin 2021 Par 14 Pyramides Notaires

Création programmée depuis 2014, le bail réel solidaire est un mécanisme économique mis en place pour répondre à un marché immobilier saturé, dont les prix augmentent continuellement en raison du manque d’offre et de l’augmentation de la solvabilité de la demande.

Presse

Financement par un époux de l’acquisition d’un bien indivis au-delà de sa part : revirement de jurisprudence

17 juin Par 14 Pyramides Notaires

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de financement par un époux de l’acquisition d’un bien indivis au-delà de sa part.

Immothème

Immothème #juin2021
Le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

3 juin Par 14 Pyramides Notaires

Un nouveau diagnostic de performance énergétique entre en vigueur le 1er juillet 2021. Son objectif principal est de mieux identifier les logements dits « passoire thermique » afin de les rénover.