28 mars 2022 Par 14 PYRAMIDES NOTAIRES
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS » a été publiée au Journal officiel le 22 février 2022.
Au cœur de ces nombreux articles, la nouvelle loi est venue simplifier et clarifier certaines dispositions du bail réel solidaire (BRS) afin d’en faciliter l’application, à savoir :
– La refonte du contrat de BRS opérateur en un BRS initial unique et une présentation du nouveau plan du contrat à destination des notaires ,
– Les opérateurs fonciers solidaires (OFS) peuvent agir sur des terrains ou des biens immobiliers , dont ils sont propriétaires, en vue de réaliser des logements ,
– L’ouverture de la mission des OFS vers une mixité fonctionnelle ,
– La possible délégation du droit de préemption urbain aux OFS ,
– L’ouverture de la garantie des prêts GAIA de la Banque des Territoires ,
– L’assimilation du BRS consenti par un organisme HLM agréé OFS à la vente HLM et exonération de la taxation des plus-value ,
– La pérennisation et adaptation du dispositif dit « SRU » de quota de logements sociaux dans les communes.
Ces dispositions spécifiques de la loi 3DS sont entrées en vigueur le 23 février dernier.
Maître Xavier LIEVRE et Madame Claire Vrielinck reviennent en détail sur ces nouvelles dispositions dans un dossier expert « BRS et loi 3DS : simplification et clarifications bienvenues » publié dans la revue Solution notaire n° 10 le 24 mars dernier [accès abonnés].