9 janvier 2023 Par 14 Pyramides Notaires
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier loué sous le régime de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut vendre le bien occupé ou vide. Dans ce cas, il est tenu de délivrer un congé à son locataire en respectant des conditions de forme et de délais.
Le congés pour vendre vaut offre de vente au locataire. Dès lors, il pourra se porter acquéreur du logement et bénéficier d’un droit de préemption, dans le respect d’un formalisme précis.
14 Pyramides Notaires fait le point sur les conditions de mise en œuvre du droit de préemption du locataire d’habitation titulaire d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989.
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