28 mars 2022 Par 14 PYRAMIDES NOTAIRES
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS » a été publiée au Journal officiel le 22 février 2022.
Le législateur a choisi de structurer son texte autour de 4 axes majeurs :
– la différenciation territoriale ;
– la décentralisation ;
– la déconcentration ;
– la décomplexification de l’action publique locale.
Loin des objectifs initialement prévu, cette loi fleuve de plus de 270 articles impacte de nombreuses procédures touchant l’organisation territoriale des collectivités sans pour autant la refondre.
A l’exception des mesures soumises à la publication d’un décret d’application, les dispositions de la loi 3DS sont entrées en vigueur le 23 février dernier.
Le Professeur Hervé de Gaudemar propose une « Présentation générale de la loi 3DS et incidence notariale » dans un dossier expert publié dans la revue Solution notaire n°10 le 24 mars dernier [accès abonnés].