« Cessation d’activité des ICPE et dépollution : les obligations des industriels renforcées »

Le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021, pris en application de l’article 57 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « ASAP », instaure une procédure encadrée de la cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

Dorénavant lors de la cessation d’activité, l’exploitant de l’ICPE devra faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués :
– de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site pour les ICPE soumises à déclaration limitativement énumérées au nouvel article R. 512-66-3 du Code de l’environnement
– de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site
– de la conformité des travaux aux objectifs de réhabilitation prescrits

Par ailleurs, le décret organise une procédure de réhabilitation différée à la demande expresse et justifiée de l’exploitant et encadre strictement les délais de la procédure y compris pour les réponses de l’administration.

Ces nouvelles conditions seront applicables aux cessations d’activité déclarées à compter du 1er juin 2022. Celles déclarées antérieurement resteront soumises à l’ancien régime.

Maître Laurence Estève de Palmas et Maître Xavier Lièvre reviennent en détail sur ces nouvelles dispositions dans un éclairage « Cessation d’activité des ICPE et dépollution : les obligations des industriels renforcées » publié dans la revue Solution notaire n°36 le 12 novembre dernier [accès abonnés].