Du privilège de prêteur de deniers à l’hypothèque légale de prêteur de deniers

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés vient remplacer les privilèges immobiliers spéciaux, et notamment le privilège de prêteur de deniers (PPD), par des hypothèques légales.

L’objectif poursuivi par le législateur est de renforcer la sécurité juridique et de favoriser l’attractivité économique du droit français en mettant fin à la rétroactivité de l’inscription du privilège sur le bien immobilier.

Dorénavant, l’hypothèque légale de prêteur de deniers prendra rang à la date de son inscription au service de la publicité foncière et non de manière rétroactive au jour de la signature de l’acte de vente.

Les privilèges déjà inscrits continueront de bénéficier de cette rétroactivité prévue par la loi ancienne, de même que ceux nés avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance pour autant qu’ils aient été inscrits dans le délai de deux mois à compter de la vente prévue jusqu’à présent.

Notons que la fiscalité et le formalisme de l’ancien PPD ne sont pas modifiés et resteront applicables en l’état. Le PPD pourra être mis en œuvre lorsque les conditions prévues à l’article 2375 du code civil sont remplies et l’emprunteur n’aura pas à payer la taxe de publicité foncière.

Ces nouvelles dispositions, prévues à l’article 2402 nouveau du code civil, entreront en vigueur dès le 1er janvier 2022. Les privilèges précédemment inscrits resteront soumis aux effets de la loi ancienne.

Lire l’ordonnance ici