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Financement par un époux de l’acquisition d’un bien indivis au-delà de sa part : revirement de jurisprudence

17 juin Par 14 Pyramides Notaires



Dans un arrêt récent, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de financement par un époux de l’acquisition d’un bien indivis au-delà de sa part. Dorénavant, l’indemnité à l’encontre de l’indivision sera évaluée selon les modalités prévues à l’article 1543 du Code civil.

En l’espèce, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis un bien immobilier. L’époux prédécédé a financé ledit bien avec des deniers personnels. Lors du partage successoral, les héritiers exigent l’inscription d’une créance à la succession à l’encontre de l’époux survivant.

La Cour de cassation pose le principe selon lequel l’article 815-13 du Code civil « ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Il en résulte qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint pour l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie l’article 1543 du Code civil ».

En pratique, il devra être fait application des dispositions de l’article 1469, al. 3 du Code civil pour déterminer le montant de l’indemnité de créance d’indivision à verser à l’époux ayant financé principalement le bien .

Pour plus de précision, vous pouvez consulter l’arrêt rendu par la Cour de cassation (Cass. 1ère civ 26 mai 2021 n° 19-21.302).

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