Immothème #décembre2021 Assainissement – Nouvelles obligations et dates clés à retenir

Afin de lutter contre la pollution des milieux aquatiques liée aux mauvais raccordements aux réseaux publics d’assainissement et en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, l’article 63, de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a instauré deux nouvelles notifications en matière d’assainissement non collectif et en matière de contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.

Ainsi, la nouvelle rédaction de l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales prévoit un contrôle obligatoire de tous les nouveaux raccordements au réseau public de collecte des eaux usées et des raccordements modifiés. Il en résultera l’établissement et la transmission au propriétaire de l’immeuble d’un document, d’une validité de dix ans, décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. Ce contrôle pourra être conduit à l’initiative de la collectivité. Dans cette hypothèse, un décret fixant le délai de réponse dans lequel la commune doit transmettre au propriétaire de l’immeuble, ou au syndicat des copropriétaires, le document établi à l’issue du contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement est soumis à une consultation publique jusqu’au 31 décembre prochain.
Le contrôle pourra également être demandé par le propriétaire de l’immeuble, ou par le syndicat des copropriétaires, lorsque ce document devra être joint au titre du dossier de diagnostic technique pour toute vente immobilière en application des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation (date d’entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2023 pour l’assainissement collectif).

En outre, le législateur a prévu de nouvelles obligations incombant aux notaires et aux propriétaires des immeubles concernés. Les premières mesures touchent principalement les « territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine (dits « territoires JO »). La liste exacte des communes concernées est inscrite dans un décret soumis à consultation publique jusqu’au 31 décembre 2021 et concerne notamment Paris et les communes situées en périphéries à l’est et au sud-est.

14 Pyramides notaires fait le point sur ces nouvelles conditions et leurs dates d’entrée en vigueur.

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