Immothème #novembre2022 Dispositif éco-énergie tertiaire

Afin de lutter contre le réchauffement climatique, l’article 175 de la loi Elan du 23 novembre 2018 a créé une obligation de réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, dont la surface de plancher cumulée est égale ou supérieure à 1000 m². Le décret dit « tertiaire » du 23 juillet 2019 est venu préciser l’application du dispositif éco-énergie tertiaire.

Ainsi, les professionnels du secteur tertiaire public ou privé devront déclarer chaque année la consommation énergétique de leurs bâtiments sur la plateforme OPERAT selon une #valeur relative seuil à chaque décennie ou une valeur absolue fixée par arrêté.

La première échéance, fixée initialement au 30 septembre 2022, a été reportée par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion et des territoires et le Ministère de la Transition énergétique au 31 décembre 2022.

14 Pyramides Notaires fait le point sur ce nouveau dispositif et les objectifs énergétiques à atteindre.

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