21 septembre 2023 Par 14 Pyramides
La purge du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, dit « Pinel », est régulièrement source de difficultés pour les praticiens. En effet, depuis l’entrée en vigueur le 18 décembre 2014 de l’article 14 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 – dite loi Pinel – le droit de préemption ouvert au preneur en cas de vente d’un local à usage commercial ou artisanal a provoqué des divergences doctrinales et des incertitudes liées à certaines décisions de justice quant à son champ d’application, alors même que l’intention du législateur était initialement très claire : « favoriser le maintien des très petites entreprises commerciales et artisanales dans les zones de centre-ville soumises à une pression immobilière ».
Louis Gourret, dans le cadre de la Conférence Colbert défend aux côtés de Me Justine N’DIAYE (WARGNY KATZ), Me Delphine LUCIEN-COIRRE (Allez & Associés Notaires) et de Me Marie-Anne Le Floch (Cheuvreux) l’idée de dégager une position de principe à destination de la pratique afin d’éviter le recours systématique à la purge par prudence dudit droit de préemption.
Retrouvez le fruit de cette réflexion collégiale dans un article intitulé « Droit de préemption Pinel : plaidoyer pour l’exclusion des bureaux et des entrepôts », publié dans la revue Construction – Urbanisme n° 9 – Septembre 2023 .