L’ordonnance portant réforme du droit des sûretés est publiée

L’ordonnance n° 2021-1192 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel le 16 septembre 2021.

Par ce texte, le Gouvernement a souhaité une réforme permettant à la fois de renforcer l’efficacité des sûretés et d’améliorer l’attractivité du droit français, tout en veillant à une meilleure sécurité juridique des contrats.

La réforme entrera principalement en vigueur au 1er janvier 2022. Seules les dispositions relatives au gage et au nouveau registre des sûretés mobilières, requérant des mesures réglementaires d’application, entreront en vigueur, au plus tard, le 1er janvier 2023.

Dans cette attente, 14 Pyramides Notaires vous propose un petit tour d’horizon des changements à venir touchant le cautionnement, les sûretés mobilières et immobilières, avant de revenir plus précisément sur certaines dispositions importantes impactant directement le notariat..

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