Succession internationale : nouveau droit de prélèvement obligatoire

La loi confortant les principes de la République du 24 août 2021 instaure un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France au profit des enfants lésés par l’application d’une loi successorale étrangère. L’objectif du législateur est de veiller à l’égalité de traitement entre les héritiers.

Pour bénéficier de ce prélèvement obligatoire, le nouvel alinéa 3 de l’article 913 du code civil précise que l’enfant lésé, ou ses héritiers ou ayants cause, devra répondre aux deux conditions cumulatives suivantes :

· le défunt, ou au moins l’un de ses enfants, doit être, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou y résider habituellement ; et

· la loi étrangère applicable à la succession ne doit permettre aucun mécanisme réservataire protecteur pour des enfants.

Lors de la succession, le notaire sera tenu d’informer individuellement chaque héritier de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. En pratique, seront principalement visées les successions des pays de common law qui ne connaissent pas la notion de réserve héréditaire.

Ces dispositions s’appliqueront dès le 1er novembre 2021 aux successions ouvertes à compter de cette date y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur.

Pour autant, 14 Pyramides Notaires vous invite, dès aujourd’hui, à revoir toute planification successorale dans un contexte international.

Lire la loi publiée ici.