Introduction de l’article 774 bis dans le CGI : analyse du champ d’application et des conséquences liquidatives
30 avril 2024 Par 14 PyramidesLa loi de finances pour 2024 a introduit un amendement sénatorial créant un nouvel article 774 bis dans le Code général des impôts (CGI). Cet amendement vise à contrer les avis du Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) rendus le 11 mai 2023, qui indiquaient qu'une donation avec réserve de quasi-usufruit ne constituait pas forcément un abus de droit si le donateur possédait les sommes au moment de la donation. L'administration fiscale avait accepté ces avis, mais la nouvelle loi les remet en question.