Préemption Pinel : plaidoyer pour l’exclusion des bureaux et des entrepôts
21 septembre 2023 Par 14 PyramidesLouis Gourret, en collaboration avec d'autres experts juridiques, examine les défis posés par la mise en œuvre du droit de préemption Pinel en France. Depuis son entrée en vigueur en 2014, ce droit a suscité des débats doctrinaux et des incertitudes juridiques quant à son champ d'application. L'auteur plaide en faveur d'une réflexion pour clarifier et rationaliser l'utilisation de ce dispositif.